Requête
Sur le fondement de l’article 461 du
ncpc.
Présentée à Monsieur le Président du
tribunal de commerce place de la Bourse 31068 Toulouse Cedex 7.
En rectification d’erreur matérielle.
En interprétation
En rectification de l’omission de
Statuer :
Manque de base légale défaut de motif
« d’ordre public »
Sur jugement du 21 avril 2011.
Lettre recommandée N°
FAX : 05-40-00-46-06.
A LA
REQUËTE DE :
Monsieur André LABORIE 2 rue de la Forge 31650 Saint ORENS, né le 20
mai 1956 à Toulouse demandeur d’emploi.
·
A
domicile élu de la SCP d’huissier FERRAN au N° 18 rue Tripière 31000 Toulouse.
PS :
« Actuellement le courrier est transféré poste restante suite à la
violation du domicile en date du 27 mars 2008 » domicile actuellement
occupé par un tiers (Monsieur TEULE Laurent et autres sans droit ni titre
régulier).
CONTRE :
·
Madame
D’ARAUJO épouse BABILE Suzette demeurant au 51 chemin des Carmes 31400
Toulouse, né le 21 avril 1928 à FUMEL 47500
·
LA
SARL LTMDB inscrite au RC de Toulouse N° RCS N° 494 254 956 dont le
siège social est au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens, représenté par son
gérant Monsieur Laurent TEULE né le 16 juillet 1981 à Toulouse (31) demeurant
sans droit ni titre régulier) au domicile de Monsieur et Madame LABORIE, au N°
2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.
·
Monsieur
TEULE Laurent, né le 16 juillet 1981 à
Toulouse (31) demeurant sans droit ni titre régulier) au domicile de Monsieur
et Madame LABORIE, au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.
*
* *
SUR L’ABSENCE
D’ABUS DE DROIT D’ESTER EN JUSTICE.
Article 32-1 alinéa 7 du code de procédure civile: Les nombreuses procédures pour la
reconnaissance du droit du défendeur à la propriété des biens litigieux,
génératrices de soucis et de dépenses, ne caractérisent pas une faute faisant
dégénérer en abus le droit d'agir en justice. Civ. 3e, 21
janv. 1998: Bull. civ. III, no 17; D.
1998. IR. 47; D. Affaires 1998. 293, obs. S. P.
SUR LA
NULLITE DU JUGEMENT DU 21 AVRIL 2011
Rappel textes et jurisprudences. :
Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458 alinéa 1er,
du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que tout jugement doit être motivée ; que le défaut de
répondre à conclusions constitue le défaut de motifs : ( cass 2ch civ 25
octobre 2006 N° 05-13014).
Que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le
défaut de personne à conclusions équivaut à un défaut de motif. ( cass 3ème
ch civ 15 sept 2010 N° 09-15192).
Le défaut de motifs entraîne l’annulation de la décision, non seulement
lorsque le juge a accueilli ou rejeté une demande sans en donner la raison,
mais aussi lorsque, sans plus en donner de raison, il a accueilli ou rejeté une
exception, une fin de non recevoir, un moyen de’ nullité ou une défense au
fond.
En revanche, le défaut de motifs ne donne pas ouverture à cassation
lorsque le juge, ne s’étant pas expliqué sur des prétentions en demande ou en
défense, ne s’est pas prononcé, non plus dans son dispositif, sur ces
prétentions. Il y a eu alors de sa part une omission de statuer qui, pouvant
être réparée conformément à la procédure prévue à l’article 463 du ncpc, n’est
pas susceptible de pourvoi.
Législation :
Art.455
du NCPC
(Remplacé à compter du 1er mars 1999, D. n° 98-1231, 28 déc. 1998, art. 11 et
32 ) . - Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des
parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des
conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement
doit être motivé.
_
_ 3. Viole
l'art. 455 la décision qui ne comporte aucun exposé, même sommaire, des
prétentions et moyens des parties. Civ. 2e, 3 mai 1985: Bull. civ. II, no
90 10 déc. 1986: Gaz. Pal.
1987. 2. 584, note Richevaux.
...
.En matière de procédure orale, le juge est tenu de
répondre aux moyens exposés dans la requête introductive d'instance, sauf
renonciation expresse à l'audience. Soc. 18 déc. 1991: Bull. civ. V, no 599. Doit être cassé un arrêt de cour
d'appel ayant statué sans répondre à des conclusions alors qu'elle avait, dans
sa précédente décision ordonnant la réouverture des débats, révoqué
l'ordonnance de clôture et renvoyé l'affaire à la mise en état. Civ. 3e, 21 sept. 2005: Bull. civ. III, no 172.
Le juge, pour motiver sa décision, doit se déterminer
d'après les circonstances particulières du procès et non par référence à des
causes déjà jugées. Civ. 3e, 27 mars 1991: Bull. civ. III, no 101 Civ. 1re, 4 avr. 1991:
Bull. civ. I, no 125 Civ. 2e, 2 avr. 1997:
Bull. civ. II, no 102; JCP 1997. II. 22901, note du Rusquec; Gaz. Pal.
1997. 2. 654, note Puigelier; Justices 1997, no 8, p. 140, obs.
Wiederkehr.
Le juge a la faculté de corriger une maladresse de
rédaction de la décision. Il a également le pouvoir d'interpréter une
contradiction entre deux chefs du dispositif. La décision interprétative
s'incorpore à la décision interprétée et est soumise, en principe, au même
régime que cette dernière108(*).
Le recours en rectification du jugement pour erreurs
ou omissions matérielles permet pour sa part à un plaideur, de revenir devant
le juge qui a rendu la décision afin que celui-ci puisse réparer cette erreur
ou omission sans pour autant porter atteinte à l'autorité de la chose jugée109(*).
La décision rectificative doit laisser subsister le jugement initial sans
altérer la substance de celui-ci. Peut être rectifiée toute décision, passée ou
non en force de chose jugée, émanant de n'importe quelle juridiction de premier
ou de second degré ou de la Cour suprême.
C'est le juge qui a rendu la décision qui a, en
principe, compétence pour rectifier celle-ci, même si la décision est passée en
force de chose jugée. Encore faut-il que la juridiction se prononce en la même
qualité. Cependant, les erreurs ou omissions matérielles peuvent être réparées
par la juridiction à laquelle la décision a été déférée. En principe, seules les erreurs
commises par le juge sont réparables, les erreurs imputables aux
parties ne pouvant être corrigées par la procédure de rectification. La
décision rectificative doit être notifiée et n'est pas opposable à la partie
qui n'a pas demandé la rectification tant qu'elle ne l'a pas été. A l'instar de
la décision interprétative, elle fait corps avec la décision qu'elle rectifie
et obéit donc au même régime juridique.
47.
Les recours en rectification du jugement en cas d'infra, d'ultra ou d'extra
petita sont destinés à assurer le respect de la règle selon laquelle le juge
doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est
demandé. L'omission de statuer
est le fait pour le juge d'avoir oublié de trancher un ou plusieurs chefs de
demande qui lui étaient soumis par les parties. Elle doit être distinguée du
déni de justice qui résulte de l'absence complète de décision sur toute la
demande110(*).
L'ultra petita et l'extra petita révèlent, au contraire, un excès du juge qui,
dans sa décision, accorde plus ou autre chose que ce qui a été demandé. La
victime de la violation par le juge de l'obligation de se limiter à la demande
des parties est autorisée à revenir devant celui-ci afin qu'il complète sa
décision, ou, au contraire, qu'il en retranche ce par quoi il a excédé l'objet
du litige111(*).
Il s'agit alors d'une véritable exception au principe du dessaisissement du
juge. Celui-ci se trouve donc de nouveau saisi de la contestation sans qu'une
nouvelle instance recommence pour autant. La décision rectificative qui est
ainsi rendue s'incorpore à la décision qu'elle modifie par un lien de
dépendance nécessaire. Les dispositions de la décision rectificative
s'adjoignent aux dispositions figurant dans le jugement rectifié, pour aboutir,
après correction du vice qui affectait celui-ci, à une décision judiciaire
unique.
L'article
12 du nouveau Code de procédure
civile oblige le juge
à donner
ou à restituer leur exacte qualification
aux faits
et actes
litigieux invoqués par les parties
Cependant.
il faut rappeler que selon l'article 4 du nouveau Code de procédure
civile, « le juge
doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est
demandé ».
Il vous est rappelé que Monsieur et Madame LABORIE sont
toujours propriétaires de leur résidence qui a été violée le 27 mars 2008.
SITUATION JURIDIQUE ERRONEE ET SUR
LES FAITS.
Le tribunal indique que Monsieur et
Madame
Monsieur et Madame LABORIE font l'objet d'une
procédure de saisie immobilière sur leur propriété située 2 Rue de la Forge,
31650 SAINT-ORENS.
En date du 21 décembre 2006, un jugement
d'adjudication de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE est rendu au
profit de Madame D'ARAUJO épouse BABILE, et sa publication a lieu le 20 mars
2007.
Par acte définitif du 06 juin 2007, Madame D'ARAUJO
épouse BABILE cède à la SARL LTMDB, par-devant Maître CHARRAS Notaire à
TOULOUSE, la propriété acquise le 21 décembre 2006.
Monsieur André LABORIE conteste la légalité de la
procédure de saisie immobilière, qu'il en découle que la vente du bien à Madame
BABILE, puis à la SARL LTMDB, sont entachées de nullité.
Observations :
Le tribunal de commerce n’indique pas la vraie situation juridique :
Il se contente sur les faits d’indiquer en ses 4 lignes une situation
irrégulière.
Sur la vraie situation juridique ou
le tribunal ne peut y déroger.
Monsieur et Madame LABORIE ont fait l’objet d’une procédure de saisie
immobilière pendant l’incarcération de Monsieur LABORIE André du 14 février
2006 au 14 septembre 2007.
Qu’un jugement d’adjudication a été rendu le 21 décembre 2006 au Profit
de Madame D’ARAUJO épouse BABILE.
Que ce jugement d’adjudication a été rendu par excès de pouvoir, en
violation des articles 718 de l’acpc, article 2215 du code civil, des articles
6 ; 6-1 de la CEDH en ses articles 14 ; 15 ; 16 du NCPC.
· Que ce jugement a fait l’objet d’une
action en résolution pour fraude de toute la procédure devant la cour d’appel
en date du 9 février 2007.
Qu’en conséquence :
Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette adjudicataire le
21 décembre 2006 avait perdu sont droit
de propriété en date du 9 février 2007 par une action en résolution du jugement
d’adjudication rendu le 21 décembre 2006, effectuée par assignation des parties
à l’instance et dénoncée au greffier en chef du tribunal de grande instance de
Toulouse.
Qu’en conséquence, la propriété était revenue aux
saisis soit à Monsieur et Madame LABORIE.
· Que l’action
en résolution produit les mêmes effets qu’une vente sur folle enchère et ayant
pour conséquence de faire revenir le bien vendu dans le patrimoine du débiteur
( Cass. Com, 19 juillet 1982, préc.)
· Entre la
remise en vente sur folle enchère et l’adjudication définitive, l’immeuble est
la propriété du saisi ( Cass.com, 14 janv.2004 : Juris-Data N°
2004-021866)
· Comme en matière de surenchère, c'est le propriétaire saisi qui est
censé avoir conservé la propriété de l'immeuble malgré la première adjudication
dont les effets sont rétroactivement anéantis par l'adjudication sur folle
enchère, et le droit du second adjudicataire ne naît qu'au jour de la seconde
adjudication (Carré et Chameau, op.
cit., ouest. n°2432 sexies. - Donnier, op. cit., n° 1379. - Vincent et
Prévault, op. cit., n° 486. - Cass. req., 14 déc. 1896 : DP 1897, p. 153). C'est donc la propriété du saisi qui réapparaît sur l'immeuble dans la
période de temps qui sépare les deux adjudications.
· Lorsqu'il v a adjudication sur folie enchère, le saisi redevient rétroactivement
propriétaire des lieux, l'adjudicataire est donc irrecevable à demander une
indemnité d'occupation au saisi (Ci Paris, 2e ch., sect. B, 20sept. 1990 : Juris-Data n° 023532).
· Les droits réels que l'adjudicataire primitif avait sur l'immeuble et qui se sont éteints par confusion lorsqu'il est devenu propriétaire
lors de la première adjudication vont renaître du jour
de l'adjudication sur folle enchère (Cass. req., 24 juin 1846 : DP 1846,1, p. 257. - CA Alger, 4 nov. 1852
: DP 1856, 2, p. 18. - Garsonnet et Cézar-Bru, op. cit., n° 504, p. 190-191.
-Cézar-Bru, op. cit., n°307,p. 299).
Qu’en conséquence, Madame D’ARAUJO épouse BABILE avait
bien perdu son droit de propriété en date du 9 février 2007 et ne pouvait le
retrouver que lorsque la décision était rendue par la cour d’appel soit après
le 21 mai 2007 mais après avoir accompli la publication à la conservation des
hypothèques, du jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 et de l’arrêt confirmatif
du 21 décembre 2007 dans le délai de l’article 750 de l’acpc.
Article 750
de l’acpc en ses termes :
· Art. 750 (Abrogé
par Ord. no 2006-461 du 21
avr. 2006) (Décr.
no 59-89 du 7 janv. 1959)
«L'adjudicataire est tenu de
faire publier au bureau des hypothèques le jugement d'adjudication dans les
deux mois de sa date, et, en cas d'appel, dans les deux mois de
l'arrêt confirmatif, sous peine de revente sur folle enchère.
Qu’au vu de l’action en résolution en date du 9
février 2007, dénoncé au greffier en chef du T.G.I, était applicable l’article
695 de l’acpc.
· Art. 695 (Abrogé
par Ord. no 2006-461 du 21
avr. 2006) S'il a été
formé régulièrement une demande en résolution ou une poursuite en folle
enchère, il sera sursis aux poursuites en ce qui concerne les immeubles frappés
par l'action résolutoire ou la folle enchère.
Qu’en conséquence, Madame D’ARAUJO épouse BABILE après
avoir perdu son droit de propriété en date du 9 février 2007 ne pouvait obtenir
la grosse du jugement d’adjudication.
Qu’en conséquence, Madame D’ARAUJO épouse BABILE après
avoir perdu son droit de propriété en date du 9 février 2007 ne pouvait obtenir
la grosse du jugement d’adjudication et le faire publier en date du 20 mars
2007.
Qu’en conséquence, Madame D’ARAUJO épouse BABILE, ne
pouvait vendre sur le fondement de l’article 1599 du code civil un bien ne lui
appartenant plus en date du 5 avril 2007 par un acte de sous seing privé devant
notaire.
· Pas plus de demander l’expulsion de Monsieur et Madame
LABORIE de leur propriété en date du 20 mars 2007 devant le tribunal d’instance
de Toulouse « la fin de non recevoir de l’adjudicataire est d’ordre
public.
Que la cour d’appel a rendu un arrêt en date du 21 mai
2007 rejetant la demande de Monsieur et Madame LABORIE sans pour autant trancher
la fraude de la procédure. « rejet au profit du T.G.I au fond ».
Qu’en conséquence Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne
pouvait mettre en exécution l’arrêt du 21 mai 2007 sans au préalable avoir été
signifié sur le fondement des l’articles 502 et 503 du ncpc et dans le délai de
l’article 478 du ncpc.
Que Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette n’a jamais
retrouvé son droit de propriété perdu en date du 9 février 2007 par la carence
de celle-ci de n’avoir publié son jugement d’adjudication du 21 décembre 2006
en sa grosse et de l’arrêt rejetant l’action en résolution rendu le 21 mai
2007, dans les deux mois de ce dernier et sur le fondement de l’article 750
de l’acpc.
Qu’en conséquence Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne
pouvait finaliser la vente du 5 avril 2007, « au préalable cet acte étant
nul » soit en date du 6 juin 2007 sans que celle-ci ait retrouvé son droit
de propriété par une publication à la conservation des hypothèques.
Que le transfert de propriété se fait par la
publication du jugement d’adjudication et de l’arrêt sur l’action en résolution
rendu le 21 mai 2007 à la conservation des hypothèques.
Qu’en
l’espèce, Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette n’a jamais publié le jugement
d’adjudication du 21 décembre 2006 et son arrêt du 21 mai 2007 dans le délai
prescrit par l’article 750 de l’acpc.
Qu’en
l’espèce, Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette n’a jamais publié le jugement
d’adjudication du 21 décembre 2006 et son arrêt du 21 mai 2007 dans le délai
prescrit par l’article 694 de l’acpc.
· Article 694 de l’acpc 4 bis. A défaut de publication dans les trois ans,
l'ensemble de la procédure de saisie, notamment le jugement d'adjudication sur
surenchère, est rétroactivement privé de tout effet. Paris , 24 mars 2003: RD banc. fin. 2004, no
179, obs. Piedelièvre.
· Article 694 de l’acpc : _ 4.
La péremption instituée par l'art. 694, al. 3, produit ses effets de plein
droit à l'expiration du délai prévu et il appartient à tout intéressé, y
compris le poursuivant, d'en tirer les conséquences en engageant une nouvelle
poursuite. Civ. 2e,
20 juill. 1987: Bull. civ. II,
no 179 TGI Laon
, réf.,
16 févr. 1989: D. 1990. 110, note
Prévault (obligation pour le conservateur des hypothèques
d'effectuer la nouvelle publication.
Monsieur et Madame LABORIE sont toujours propriétaire
de leur propriété, résidence située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens
Qu’il a été
produit au tribunal de commerce de Toulouse un
état hypothécaire de la conservation des hypothèques de janvier 2011
justifiant de l’absence de publication postérieure au 21 mai 2007 ; du jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 en sa
grosse et de l’arrêt rejetant l’action en résolution rendu le 21 mai 2007.
Qu’en conséquence les actes du 5 avril 2007, du 6 juin
2007 ont été passés en violation de l’article 1599 du code civil, devant
notaire entre une personne physique Madame D4ARAUJO épouse BABILE et une
personne morale la SARL LTMDB, représentée par son gérant Monsieur TEULE
Laurent, dont l’activité commerciale était marchand de bien, enregistrée au RCS
de Toulouse en son tribunal de commerce.
Qu’en conséquence les actes du 5 avril 2007 et du 6
juin 2007 étant nul de plein droit « violation de l’article 1599 du code
civil, la vente en date du 22 septembre 2009 entre la SARL LTMDB, représentée
par son gérant Monsieur TEULE Laurent et lui-même étant nulle, la propriété
étant toujours établie juridiquement à Monsieur et Madame LABORIE.
Nous sommes dans le cadre d’actes mixtes entre
particulier et commerçant.
Nous somme dans le cadre d’actes mixte entre
commerçant et particulier.
Raisons en faits portés à la connaissance du tribunal
de commerce en son assignation introductive pour demander non l’annulation du jugement d’adjudication rendu le 21 décembre
2006 mais
l’annulation des actes notariés passés postérieurement à l’action en résolution
soit après le 9 février 2007.
· Que la compétence du tribunal de commerce de Toulouse
est établie.
SUR
L’ARTIFICE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
POUR
SE REFUSER DE STATUER
Le tribunal de commerce de toulouse après avoir exposé une situation
juridique autre.
Le tribunal de commerce pour se refuser de statuer en son jugement du 21
avril
Que le tribunal de commerce n’a pas répondu aux conclusions et repris les
moyens soulevés par Monsieur LABORIE après avoir été appelé par courrier du 30
décembre 2010 dont conclusions régulièrement enregistrées au greffe du tribunal
de commerce de Toulouse le 10 janvier 2011 et pour son audience du 3 février
2011.
La flagrance du déni de justice est caractérisé, par l’omission d’avoir
pris en compte qu’existait entre les deux personnes physiques une société
commerciale, soit la société SARL LTMDB représenté par son gérant Monsieur
TEULE Laurent.
D’autant plus qu’il ne pouvait être soulevé d’incompétence, le tribunal
de commerce de Toulouse était compétant pour trancher des litiges entre particulier
et commerçant.
D’autant plus que les parties adverses régulièrement convoquées n’ont
fait aucune observation pour soulever l’incompétence et que le tribunal de
commerce ne peut à la place des parties se substituer à la soulever.
Qu’en conséquence :
Le jugement du 21 avril 2001, par l’absence de motif et pour violation de
l’article 455 du ncpc est nul de plein droit.
· Que par sa nullité, l’acte n’existe
pas.
Raison par cette omission de statuer sur la vraie situation juridique,
que le tribunal se doit de statuer en fait et en droit sur le fondement des
articles 461 ; 462 ; 463 ; 464 du ncpc et des textes ci-dessus.
PAR CES MOTIFS
Au vu de l’assignation introductive d’instance.
Au vu de l’opposition à dissolution de la SARL LTMDB.
Au vu des pièces de la procédure.
Au vu des conclusions complétives pour son audience du 3 février 2011.
Au vu de la dite requête en omission de statuer, interprétation et erreur
matérielle.
Au vu de la compétence du tribunal de commerce en ses actes mixtes.
Au vu de la nullité du jugement du 21 avril 2001 par l’absence de motif.
Convoquer chacune des parties à
une audience à fin que soit respecté l’article 461 du ncpc, article 6 ;
6-1 de la CEDH en ses articles 14 ; 15 ; 16 du ncpc et
Statuer en droit et en faits sur les vraies prétentions des parties en
respectant l’article 455 du ncpc, et de sa jurisprudence ci-dessus et sur le
fondement des articles 461, 462 ; 463 ; 464 du ncpc.
Au vu de la résistance abusive et malicieuse des parties adverses à faire
obstacle à un débat contradictoire devant le tribunal de commerce de Toulouse
et après y avoir été invité à comparaitre par Monsieur LABORIE André et par le
Tribunal de commerces.
Condamner en supplément des demandes de l’assignation
introductive, des conclusions complétives en son audience du 3 février
2011 ; Madame BABILE, la SARL LTMDB ainsi que Monsieur TEULE Laurent à un
nouvel article 700 du ncpc, à la somme de 3000 euros.
Condamner Madame BABILE et la SARL LTMDB ainsi que
Monsieur TEULE Laurent aux entiers dépens de la procédure.
Sous toutes réserves dont acte :
Monsieur LABORIE André.
Le 30 avril 2011